Maltraitance des enfants : les médecins auront l’irresponsabilité civile en cas de signalement

Les députés ont adopté le 3 juin en commission des lois une proposition de loi des sénateurs Républicains (ex-UMP) de trois articles destinés à simplifier et clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance des enfants, par les professionnels de santé.

« Chaque jour, deux enfants meurent sous les coups de leurs parents. On dénombre 700 000 à 800 000 dossiers de mauvais traitements, 98 000 cas connus d’enfants en danger, 100 000 selon les associations », avait souligné Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes), auteure de la proposition de loi lors de son examen au Sénat. Or, avait-elle dit, « les signalements restent insuffisants » : 5 % seulement sont effectués par les médecins. Parallèlement, depuis 1997, 200 médecins ont fait l’objet de poursuites pénales et/ou de sanctions disciplinaires, à l’initiative des auteurs présumés des agressions. « L’accumulation de ces poursuites a entraîné un climat de stress et un malaise profond au sein du monde médical », lit-on dans l’exposé des motifs.

La proposition de loi pose le principe de l’irresponsabilité civile, pénale et disciplinaire des professions médicales et des auxiliaires médicaux lorsqu’ils effectuent un signalement. « Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi », dit le texte.

Déjà voté au Sénat en mars, adopté par les députés en commission sans modification, il sera examiné en séance le 11 juin.