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Un praticien chef d'unité fonctionnelle a-t-il droit à l'indemnité de fonction de chef de service ?

Publié le 08/09/2022

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

Maya

Bonjour Maître,
Je suis praticien hospitalier de longue date et chef d'unité fonctionnelle des urgences pédiatriques.
Une indemnité de fonction de chef de service de 200 euros selon l'article D.6146-5-1 est versée à tous les chefs de service au sein des établissements publics depuis décembre 2021.
J'en ai parlé à mon administration qui me dit que je ne suis pas concernée en tant que chef d'unité.
Je ne comprends pas ce raisonnement.
Il me semble que c'est de la mauvaise foi de notre DRH...
Merci de m'éclairer.
Bien cordialement,

Cher Docteur,

Une indemnité de fonction est versée au chef de service (Article D6146-5-1 du Code de la santé publique). Une telle indemnité n’est pas prévue pour le responsable d’unité fonctionnelle.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr