Resquator28
Maître,bonjour,
Actuellement en CDD en qualité de Praticien contractuel (spécialiste d'une discipline médicale), l'hôpital ne renouvellera pas mon contrat compte tenu d'une réorganisation structurale et budgétaire (non en lien avec mes faits). Il me sera proposé une autre activité au sein du même hôpital (travail aux urgences), et donc en dehors de mon champs complet de spécialité. Le temps de réorganiser ma vie professionnelle dans une autre région (déménagement), puis-je bénéficier tout de même du chômage même si je refuse ce poste pour lequel je rappelle ne pas être qualifié ?
En vous remerciant pour vos précieux retours.
Actuellement en CDD en qualité de Praticien contractuel (spécialiste d'une discipline médicale), l'hôpital ne renouvellera pas mon contrat compte tenu d'une réorganisation structurale et budgétaire (non en lien avec mes faits). Il me sera proposé une autre activité au sein du même hôpital (travail aux urgences), et donc en dehors de mon champs complet de spécialité. Le temps de réorganiser ma vie professionnelle dans une autre région (déménagement), puis-je bénéficier tout de même du chômage même si je refuse ce poste pour lequel je rappelle ne pas être qualifié ?
En vous remerciant pour vos précieux retours.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Un agent contractuel peut être assimilé à une personne involontairement privée d’emploi au sens de l’article 3 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public notamment, et percevoir les allocations chômages lorsqu’il refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel, ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur (CE du 13 janvier 2003, n°229251).
Seule une lecture de votre contrat actuel, et de celui qui vous est proposé, permettrait de mesurer le caractère substantielle de la modification apportée à votre contrat. Je vous invite à faire valoir le caractère substantielle de la modification de votre contrat, justifiant votre refus par LRAR. Vous solliciterez ultérieurement l'allocation de retour à l'emploi, et en cas de refus pourrez saisir le juge administratif. Le juge de l'excès de pouvoir déterminera si les circonstances du non-renouvellement de votre contrat à durée déterminée permet d'assimiler celui-ci à une perte involontaire d'emploi ouvrant droit à l'ARE (CAA de Versailles 26 janvier 2017, n° 15VE01683).
Bien à vous.
Un agent contractuel peut être assimilé à une personne involontairement privée d’emploi au sens de l’article 3 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public notamment, et percevoir les allocations chômages lorsqu’il refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel, ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur (CE du 13 janvier 2003, n°229251).
Seule une lecture de votre contrat actuel, et de celui qui vous est proposé, permettrait de mesurer le caractère substantielle de la modification apportée à votre contrat. Je vous invite à faire valoir le caractère substantielle de la modification de votre contrat, justifiant votre refus par LRAR. Vous solliciterez ultérieurement l'allocation de retour à l'emploi, et en cas de refus pourrez saisir le juge administratif. Le juge de l'excès de pouvoir déterminera si les circonstances du non-renouvellement de votre contrat à durée déterminée permet d'assimiler celui-ci à une perte involontaire d'emploi ouvrant droit à l'ARE (CAA de Versailles 26 janvier 2017, n° 15VE01683).
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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