Motivation des arrêts de travail : l'académie du Doubs condamnée

Publié le 20/05/2001

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L E tribunal administratif de Besançon, saisi par l'Ordre des médecins, vient d'estimer, dans une ordonnance du 13 avril, que l'inspecteur d'académie du Doubs « a porté une grave atteinte et manifestement illégale au respect de la vie privée » en demandant aux fonctionnaires de l'Education nationale en congé maladie de transmettre « par la voie hiérarchique » au service du personnel de l'inspection d'académie les certificats d'arrêts de travail comportant les « éléments d'ordre médical » justifiant l'arrêt de travail.

" Manifestement illégal "

Cette affaire se situe dans le cadre des problèmes posés par la nouvelle réglementation obligeant les médecins, depuis l'an dernier, à faire figurer sur les certificats d'arrêts de travail non le diagnostic, mais des « éléments d'ordre médical » justifiant les arrêts de travail.
Certains redoutaient que cette disposition, prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'an 2000, ne porte atteinte au respect du secret médical et de la vie privée. Saisi, le Conseil constitutionnel n'avait cependant rien trouvé à redire à cet article de loi dans la mesure où le volet du certificat d'arrêt de travail mentionnant les éléments médicaux (c'est-à-dire le premier volet du certificat) était destiné aux médecins et personnels du contrôle médical et non aux employeurs.
Dans une publication interne, l'inspection académique du Doubs avait méconnu cette règle en demandant aux agents en congé maladie de transmettre à l'administration le premier volet de l'arrêt de travail, comprenant les éléments d'ordre médicaux. Pour l'Ordre national des médecins - dont le président, le Pr Bernard Glorion, avait saisi le justice - il s'agissait là d'une « atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » et l'on « ne saurait admettre que des informations médicales puissent être lues par d'autres que ceux à qui la loi les a destinées » (les médecins ou personnels du contrôle médical).
Le tribunal administratif du Doubs a suivi l'argumentation du conseil de l'Ordre. Cependant l'inspection d'académie, avant même l'ordonnance du tribunal, avait rectifié le tir en adressant aux fonctionnaires de l'Education nationale une note leur demandant de ne transmettre au service du personnel, en cas d'arrêt maladie, que le volet n° 3 du certificat, c'est-à-dire celui sur lequel ne figurent pas les éléments d'ordre médical. Dans ces conditions, la condamnation de l'inspection d'académie du Doubs est purement symbolique : elle devra, dans son prochain bulletin, publier l'ordonnance qui la condamne.

B. K.