Moins-values sur titres annulés

Publié le 08/05/2001

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Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2000, il est possible de déduire de ses plus-values les pertes fiscales sur des titres annulés. Trois conditions doivent cependant être respectées : les titres doivent avoir été annulés et pas seulement radiés. Cette opération doit intervenir dans le cadre d'une procédure collective. Enfin, le détenteur des titres ne devait pas avoir de responsabilitésdans la société.

Le bonus-malus en question

La Commission européenne a demandé à la France de renoncer au caractère obligatoire du système bonus-malus dans l'assurance automobile. Elle estime que « les compagnies d'assurances doivent être entièrement libres » de récompenser, si elles le souhaitent, par le biais de tarifs plus intéressants, les bons conducteurs. Or, en France, le système de bonus-malus répond à des critères détaillés et obligatoires définis par la loi, ce qui est contraire à la liberté de tarification prévue par la directive européenne entrée en vigueur en juillet 1994.
La France a donc reçu un avis motivé de la part de la Commission ; elle dispose à présent de deux mois pour répondre, faute de quoi la Commission européenne soumettra le dossier à la Cour européenne de justice.

Des kits d'euros supplémentaires

Entre le 1er janvier et le 17 février 2002, les billets et pièces en francs et en euros cohabiteront dans les porte-monnaie des Français. Il sera donc possible, pendant toute cette période, de régler vos achats en francs ou en euros, au gré du contenu de votre bourse.
Mais, pour aider les pouvoirs publics à retirer rapidement de la circulation les pièces et les billets en francs, les commerçants, comme les libéraux, devront, dans la mesure du possible, rendre la monnaie en euros, quelle que soit l'unité monétaire utilisée pour les payer.
C'est pourquoi les pouvoirs publics viennent de décider de distribuer, à compter du 15 décembre 2001, 400 000 kits en euros supplémentaires aux petites entreprises afin de permettre à celles qui sont en contact avec le public de ne rendre la monnaie qu'en euros.

Libéraux : dépôt de bilan autorisé ?

Dans un document de travail datant d'octobre 2000, la chancellerie suggère d'élargir les procédures collectives aux professions libérales. Si cette hypothèse était adoptée, un libéral, même s'il exerce à titre individuel, pourrait être placé en dépôt de bilan et obtenir le gel de son endettement professionnel, voire un rééchelonnement de ses dettes dans le cadre d'un plan de continuation. Aujourd'hui, seuls les libéraux travaillant par le biais d'une société peuvent bénéficier de ces dispositions ; elles ne sont pas accessibles au libéral individuel. Il ne peut pas non plus bénéficier de la loi Neiertz, qui ne vise que le surendettement personnel.
Mais il sera nécessaire d'adapter les textes actuels aux particularités de l'exercice libéral : activité non commerciale fondée essentiellement sur les clients, existence d'ordres professionnels.

Le Quotidien du Mdecin